gbernard56

Lettre à Madame le Maire de Pontivy

mardi 17 novembre 2015

M. et Mme XXXXXX

à

Madame le Maire de PONTIVY
Mairie
8 rue François Mitterrand
56300 PONTIVY

Objet : élagage des arbres

Madame le Maire,

J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de signaler dans le cadre des réunions des Conseils de quartier, les nuisances causées par les arbres bordant la rue Paul Valéry (feuilles qui envahissent les jardins et bouchent les gouttières, racines qui détériorent les murs…). Plusieurs riverains du Petit Resto ont demandé un élagage important de ces arbres.

L’intervention des services municipaux n’a pas répondu à notre demande.

Je me permets en conséquence d’attirer votre attention sur la réglementation en vigueur, en particulier sur l’article 673 du Code Civil :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

Les mairies n’échappent pas à cette obligation. Elles doivent procéder à l’élagage de ses arbres s’ils surplombent des propriétés privées (cass. civ. 3e du 2/10/2013). Elles sont aussi tenues de les entretenir et de réparer les dommages qu’ils occasionnent.

En conséquence, je vous saurais gré de donner instruction à vos services pour qu’ils procèdent à l’élagage des branches de ces arbres qui surplombent ma propriété (58 rue Paul Valéry – 56300 PONTIVY).

Je vous remercie par avance de votre action et vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Pontivy, le 1er juillet 2015


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